Questions / Réponses

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Equipe DSK

Comments

[Rédigé par: V.]

Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre lecture des restrictions liées à l'article III-315 ?

On m'a envoyé le commentaire suivant, qui tend à montrer un recul et je n'ai pas trouvé de réponse qui me satisfasse. Merci de votre aide.

Le commentaire est le suivant
" on limite largement la protection de la culture, des services sociaux, santé et éducation puisque le TC revient sur le traité de Nice où on spécifiait que tout engagement de l'union (à l'OMC notamment) sur ces sujets ne pouvait se faire que sur la base du l'unanimité des états. Disposition ici limitée par la non systématicité de la règle de l'unanimité et par l'obligation faite aux états de démontrer qu'il y a un risque (preuve à la charge des victimes potentielles donc)"

[Rédigé par: franck]

Comment expliquez vous l'opposition de lecture sur l'avortement dans la Constitution?

[Rédigé par: Florence de l'équipe DSK]

Réponse à Franck

Tant de faux arguments sont donnés. Le droit à la vie a été interprétés à sa guise par chacun. Est-ce que ce principe interdit l'avortement?

En aucune façon. Sachez qu’en France aussi le droit à la vie est un principe juridique effectif. Vous constaterez avec moi qu’il n’empêche nullement l’avortement dans notre pays ! Pas plus que l’inscription du droit à la vie dans la Constitution européenne ne l’empêchera. Ce qu’il faut comprendre ici – c’est essentiel – c’est que l’Europe ne s’occupe pas de tous les sujets. Certaines questions ne sont pas de sa compétence. Chaque Etat a sa culture, ses moeurs et l'Europe ne cherche pas à uniformiser. En ce qui concerne l’avortement, l’Union européenne n’est pas compétente. Il revient donc aux Etats de se prononcer. Madame Simone Veil a publiquement pris position pour le OUI en indiquant à quel point la Constitution n'empeche en aucun cas notre législation sur l'avortement

Florence de l'équipe DSK

[Rédigé par: Florence]

Réponse à V

Le commentaire que vous livrez sur la politique commerciale commune n'est pas tout à fait exact. En effet, en matière de services et de propriété intellectuelle, le principe de l'unanimité est posé.
la référence à la démonstration d'un risque est bel et bien posée, mais uniquement sur les questions de services culturels et sociaux. Cette clause est aisément utilisable. Il suffit qu'un Etat invoque l'argument et l'unanimité sera requise. Il s'agit là d'une forme d'institutionnalisation du "compromis du Luxembourg". celui-ci avait été admis en 1966 au moment de la politique de la chaise vide menée par la France, déjà sur des questions de financement et de vote. L'accord avait été trouvé comme suit: si un Etat juge que ses intérêts majeurs sont concernés alors il peut demander le vote à l'unanimité sur des domaines en principes régis par la majorité.

voici le point 4 de l'article III 315 auquel vous faites référence

"Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.

Florence de l'équipe du Blog

[Rédigé par: Syrkis Myrdyn]

J'aimerais avoir l'avis de l'équipe DSK sur les différents arguments avancés dans la tribune :

www.ineditspourlenon.com

Certains me semblent effectivement assez nouveaux...

[Rédigé par: R.]

Bonjour,

Je recueille des informations sur internet ici et là sur le TCE et sur la directive Blokenstein (oui je sais, pas d'amalgame entre les deux questions). Je voulais juste attirer votre attention sur le site de Daniel Martin, en particulier,
- sur la directive Bolkenstein : http://perso.wanadoo.fr/dm01/Cours/Bolkestein.htm
- sur le traité constitutionnel : http://perso.wanadoo.fr/dm01/Cours/Constitution.htm

Première question:
Pourriez-vous me donner votre avis et votre position éclairés par rapport à son discours et ses arguments sur ces deux sujets?

Ce monsieur vote oui au TCE.
Seconde question: Comment positionnez vous Daniel Martin et ses "analyses" par rapport à Etienne Chouard dans le débat sur le traité constitutionnel?..

Troisième question:
Souhaitez-vous que l'on vous informe de l'existence de tous ces sites d'expertises partagées avec tous (pas forcément assumées ensuite) pour y répondre au cas par cas ou avez-vous une réponse unique et définitive à toutes ces initiatives "citoyennes", au journal du 20h par exemple?

Vous pouvez ne répondre qu'à la troisième question, bien sûr.
Si l'émergence de ce genre de sites vous exaspère, mes plus plates excuses si jamais je dirige certains de vos lecteurs sur le site cité ci-dessus...

[Rédigé par: Filip]

Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre analyse et vos réponses à cette expression:

Point de vue
Aveuglement, par Maurice Allais
LE MONDE | 14.05.05 | 13h36 • Mis à jour le 16.05.05 | 15h16

Suivant les avis les plus autorisés, à gauche comme à droite, le projet de Constitution, s'il était adopté, représenterait un rempart majeur contre "les excès du libéralisme" . Une confusion essentielle résulte ici de la signification attribuée au mot libéralisme. En fait, la doctrine libérale est une doctrine politique destinée à assurer les conditions, pour vivre ensemble, des ressortissants d'une collectivité donnée. Mais, dans les discussions actuelles, le "libéralisme" correspond à ce qu'il conviendrait plutôt d'appeler la "chienlit laisser-fairiste" . Il convient donc de mettre entre guillemets le mot "libéralisme" , tel qu'il est utilisé actuellement par les principaux partis politiques.

Je me bornerai ici à deux exemples particulièrement significatifs, parmi une multitude d'autres. Le 24 mars, Jack Lang a présenté sur RTL un exposé passionné soutenant que la seule protection contre "les excès du libéralisme" était l'adoption du projet actuel de Constitution. Le même jour, la presse faisait état de la "charge de Jacques Chirac contre l'Europe libérale" , en s'appuyant précisément sur la protection qui serait assurée par le projet de Constitution contre les excès de l'"Europe libérale" .

En réalité, il y a là une erreur fondamentale. En fait, l'article III-314 du projet de Constitution stipule : "Par l'établissement d'une union douanière, conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres." Il résulte de cet article que non seulement la Constitution envisagée ne protège en aucune façon contre les excès du "libéralisme" , mais au contraire que la Constitution projetée institutionnalise la suppression de toute protection des économies nationales de l'UE.

L'article III-314 du projet de Constitution ne fait que reproduire les dispositions de l'article 131 du traité de Rome du 25 mars 1957. Article 110 : "En établissant une union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer conformément à l'intérêt commun au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières."

Il est simplement ajouté, dans l'article III-314 du projet, "la suppression progressive des restrictions aux investissements étrangers directs" . En réalité, comme je l'ai démontré dans mon ouvrage de 1999 La Mondialisation. La destruction des emplois et de la croissance. L'évidence empirique -éd. Clément Juglar, 1999-, l'application inconsidérée, à partir de 1974, de cet article 110 du traité de Rome a conduit à un chômage massif sans aucun précédent et à la destruction progressive de l'industrie et de l'agriculture.

De là il résulte que l'argument présenté de toutes parts par les partisans du oui à droite et à gauche de la protection que donnerait le projet de Constitution à l'encontre des excès du "libéralisme" est dénué de toute justification réelle.Non seulement les partisans du oui trompent ceux qui les suivent, mais ils se trompent eux-mêmes.

On constate ici à nouveau la justesse de l'adage antique : "Celui qui se trompe se trompe deux fois. Il se trompe parce qu'il se trompe et il se trompe parce qu'il ne sait pas qu'il se trompe" et la profonde vérité de l'affirmation de Rabelais : "Ignorance est mère de tous les maux."

Pour être justifié, l'article III-314 du projet de Constitution devrait être remplacé par l'article suivant : "Pour préserver le développement harmonieux du commerce mondial, une protection communautaire raisonnable doit être assurée à l'encontre des importations des pays tiers dont les niveaux des salaires au cours des changes s'établissent à des niveaux incompatibles avec une suppression de toute protection douanière."

Merci

[Rédigé par: JM]

concernant la laïcité, le traité affirme que l'on peut manifester ses convictins en public.

est-ce qu'il sera possible d'interdire les signes ostentatoires dans d'autres espaces publics que l'école: dans les batiments publics par exemple ?(préfecture, hopital, bureau de poste...).

[Rédigé par:]

réponse à Syrkis Myrdyn qui souhaitait un commentaire en réponse aux arguments du site lesineditsdunon.com

Avec plaisir. Relevons, à titre liminaire, que l'auteur se dit et s'assume de droite. Sa critique relève plus de celle de la droite souverainiste à la sauce Villiers ou Dupont-Aignan que de celle d'une partie de la gauche. Cela n'empêche pas de la réfuter...

" Un Non français sera d'abord, aux yeux de l'Europe comme du monde, celui de la France et en cela, il parlera de lui-même"

R: faites-lire cet argument à un étranger: il vous répondra : "c'est l'exemple même de l'arrogance dont vous Français font trop souvent preuve". Sortons nous de l'idée que c'est parce que la France, dans sa grandeur, a parlé, que les autres vont suivre tels les moutons de Panurge...

Cet argument donne malheureusement le ton au reste de la critique. Celle-ci reprend des arguments connus:

- "ce qui pose problème c'est le libéralisme de la Constitution "

R: ce que dit DSK et ce que dit le Parti socialiste, c'est que ce traité est le plus social que l'Europe ait jamais connu. Le problème n'est pas de jeter le capitalisme libéral par dessus bord, il est de le contrôler, de l'humaniser et surtout de le réformer: c'est cela le projet social-démocrate et le traité constitutionnel légitimise ce projet.

- "il y a une divergence radicale sur le fond entre oui de droite et de gauche puisque la droite approuve le libéralisme tel que le normalise la Constitution alors que la gauche ne l'accepte et ne consent à le constitutionnaliser que dans la perspective de le corriger"

R: cette différence d'approche, réelle, entre les partisans du oui de droite et ceux de gauche est bien la preuve de ce que les tenants du non s'épuisent à vouloir réfuter: à savoir, que la Constitution européenne permet de mener des politiques de droite comme des politiques de gauche. Elle constitue une maison commune dans laquelle chaque citoyen européen peut se reconnaître quelles que soient ses convictions (à conditions que celles-ci ne soient pas extrêmistes car la Constitution rejette la xénophobie de même que le modèle d'économie planifiée à la soviétique.)

- "La gauche devrait plutôt réaliser qu'en votant Oui, les Français prendraient le risque énorme de laisser la voix du Non à une autre Nation, nécessairement moins social ou plus libéral que la France."

R: croire qu'un pays qui vote non se met en position de force au sein de l'Europe, c'est se tromper lourdement. C'est comme affirmer que ce qui fait avancer la voiture, c'est le frein ! Au sein de la voiture Europe, mieux vaut être le volant ou le moteur (franco-allemand)... Les partisans du non nous proposent comme projet européen de prendre la place de l'Angleterre de John Major : le rôle du frein qui n'a jamais réussi à empêcher les avancées de la construction européenne mais au mieux de les retarder (la politique sociale) ou de s'en tenir à l'écart (l'euro)

- "la Charte n’a pas de valeur juridiquement contraignante puisque tout en s’inscrivant dans la Constitution, elle y inscrit en même temps la restriction explicite qu’aucun de ses articles ne saurait prévaloir, dans aucun des Etats membres, sur les pratiques institutionnelles de cet Etat (cf. II-111-2, II-112-4 et 5 et le préambule) (19). Au contraire, la partie III, elle, se présente elle-même comme absolument contraignante et elle est littéralement normative."

R: juridiquement, tous les articles de la Constitution se valent. DSK, ni aucun leader du PS favorable au oui (à notre connaissance) n'a prétendu le contraire. Affirmer que la Charte doit s'incliner devant le droit national est inexact: lisez les articles cités, ce n'est pas ce qu'ils disent ! Ce que dit le texte, c'est que la Charte ne crée pas un droit général pour l'Europe à légiférer en matière de droits fondamentaux. Elle indique par ailleurs que certains droits sont inspirés des traditions constitutionnelles nationales (par exemple le droit à l'objection de conscience) et que, en tant que tels, ils doivent être interprétés conformément à ces traditions.

- "la Constitution inféode l'Europe à l'OTAN"

R: tordons le cou une fois pour toutes à cet argument.

a) D'abord, cessons la schizophrénie: la France est membre fondateur de l'OTAN. Elle ne fait plus partie du commandement militaire intégrée mais elle est juridiquement tenue par toutes les dispositions du traité de l'Atlantique nord. La situation est la même pour la grande majorité de nos partenaires européens. Quoi que dise le traité constitutionnel, nous sommes tenus de respecter nos engagements au sein de l'OTAN. Le traité constitutionnel prend la peine de le dire explicitement... dans les mêmes termes que les traités européens actuels (art I-41 paragraphe 2) ! Alors pourquoi s'en offusquer ?

b) Est-ce à dire que la défense européenne est à tout jamais soumise au diktat américain ? NON ! Avant de tirer à vue sur l'OTAN, il faudrait peut-être étudier les obligations précises qu'elle nous impose. Quelles sont-elles ? Il s'agit d'une obligation d'assistance mutuelle en cas d'agression armée: c'est ce qu'on appelle la défense commune ou la défense collective. La défense européenne, organisée au sein du traité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) a toujours reconnu, depuis les années 50, la prééminence de l'OTAN dans ce domaine. Dans ce domaine précis, tout ce que change le traité constitutionnel, c'est d'affirmer l'existence d'une obligation d'assistance mutuelle propre à l'UE à côté de la solidarité atlantique tout en reconnaissant que cette dernière demeure prioritaire en cas d'agression (art I-41 paragraphe 7). C'est déjà un grand progrès et, pour tous les Etats atlantistes, Royaume-Uni, Pays-Bas, etc... (sans parler des Etats-Unis), c'était une hérésie qu'ils ont mis très longtemps à accepter au cours de la négociation, en accusant la France de chercher à affaiblir le lien transatlantique !

c) En revanche, l'OTAN ne nous impose aucune obligation s'agissant de l'assistance mutuelle face aux autres types de menaces (terrorisme, catastrophes, naturelles, épidémies). Dans tous ces domaines, le traité constitutionnel crée une obligation d'assistance entre Européens, en toute indépendance par conséquent visà-vis de l'OTAN (art. I-43 et III-278).

d) Mais le point crucial, c'est celui qui a trait à ce qui est réellement l'aspect important pour l'Europe de la défense aujourd'hui: l'intervention militaire dans les pays tiers. Le défi pour l'Europe au XXI siècle, ce n'est plus de se défendre contre une invasion de chars soviétiques, mais de pouvoir choisir d'intervenir ou pas, en accord avec les Nations-Unies, dans toutes les régions du monde où il faut aller prévenir ou mettre fin aux conflits ou venir au secours de populations en danger. Dans ce domaine, l'OTAN ne nous impose pas non plus d'obligation. Nous avons toujours refusé, au sein de l'OTAN comme dans le traité constitutionnel, de reconnaître à l'OTAN une quelconque "priorité d'intervention". Cela veut dire que le renforcement de l'harmonisation et l'efficacité des capacités militaires européennes permises par le traité constitutionnel donnera à l'Europe une puissance militaire indépendante des Etats-Unis et de l' OTAN.

- dernier argument de ce site Internet: l'argument archi-classique de la confusion entre traité constitutionnel et projet de directive Bolkestein.

R: rappelons seulement sur ce point, déjà abondamment réfuté, que ni DSK ni les autres partisans socialistes du oui n'ont soutenu que la directive Bolkestein était anti-constitutionnelle. Ce qui est clair, en revanche, c'est que le traité constitutionnel nous donnera plus d'outils juridiques et politiques pour la combattre. Pour ne prendre qu'un exemple: le droit d'avertissement donné aux parlements nationaux (parfois appelé "carton jaune"), même s'il est normalement destiné à combattre les textes qui empiètent sur les compétences nationales, pourra en fait aussi servir à exprimer solennellement l'opposition de nos représentants à ce genre d'initiatives.

GM / Equipe DSK

[Rédigé par:]

Réponse à JM au sujet de la laïcité et de la possibilité d'interdire les signes ostentatoires dans les lieux publics.

Le traité constitutionnel laisse à chaque Etat la compétence pour décider de cela. Il ne s'y oppose pas ni le l'impose.

Il pose certes le principe de la liberté de religion, y compris celle de manifester sa religion en public (art II-70). Mais ce droit est emprunté à la Convention européenne des droits de l'homme (traité ancien qui unit tous les pays d'Europe, bien au-delà de l'UE, y compris par exemple la Russie). A ce titre, conformément à l'art II-112 paragraphe 3, ce droit s'applique avec les limites prévues par cette Convention. Or, celle-ci prévoit que la liberté de manifester sa religion peut faire l'objet de restrictions législatives, notamment pour protéger les droits et libertés d'autrui. Ceci est très clairement expliqué dans la déclaration n° 12 (page 173 du texte du traité constitutionnel envoyé à tous les Français, 1e colonne). Le traité constitutionnel ne s'oppose donc pas à de nouvelles limitations du port du voile.

Mais il laisse à chaque Etat le soin d'en décider. Parmi les compétences que ce traité donne à l'Union européenne ne figure en effet pas la législation concernant les droits fondamentaux comme la laïcité ou la liberté religieuse.

GM / Equipe DSK

[Rédigé par: JPhT (equipe DSK)]

Juste un mot en complément de la réponse de GM : la Cour européenne des droits de l'homme, en s'appuyant sur des règles de même nature que celles proposées par le Traité constitutionnel, a pris des décisions importantes et très claires sur la laïcité. Elle a d'abord jugé (arrêts Karaduman c/ Turquie - 1993; Dahlab c/ Suisse - 2001) que la liberté religieuse devait être combinée avec d'autres droits et libertés, comme la liberté indivuelle de ne pas croire.

Elle a plus récemment jugé, à propos d'une loi réglementant le port du voile (arrêt Sahin c/ Turquie du 29 juin 2004), que les Etats disposaient d'une grande liberté pour réglementer, en fonctions de leurs propres histoire et tradition et en application du principe de subsidiarité. Elle a, dans le même temps, jugé que l'interdiction du voile n'était pas contraire aux principes de la CEDH, raisonnement qui pourrait s'appliquer à la loi française.

[Rédigé par: Adrien (équipe)]

A Filip, éléments sur l'article de Maurice Allais.

Bonjour Filip,
En quelques mots trop rapides : la tribune de Maurice Allais, signée par un homme de grand prestige, renouvelle un peu le débat. Mais elle prête parfois à confusion, pour des raisons de vocabulaire notamment. Libéralisme, par exemple : la définition qu'il en donne est celle du libre-échange commercial. En ce sens, le libéralisme s'oppose au protectionnisme (maintien de droit de douanes élevés), et certainement pas au socialisme. Cette ouverture, prônée depuis Rome (1957) n'a jamais empêché de mener une politique de gauche, comme on l'a vu avec les nationalisations en 1981; le nouveau texte ne changera rien de ce point de vue. La critique de Maurice Allais, qu'il formule depuis près de cinquante ans, n'est pas une critique de gauche.
Faut-il abaisser les barrières douanières? Les peuples européens, au sortir de deux guerres mondiales dues en partie à la lutte sans merci des économies (protectionnistes) européennes, l'ont cru nécessaire pour éviter de nouvelles guerres entre les Etats, et d'abord les Etats européens. L'ouverture des barrières douanières n'est pas forcément un mal, comme l'a montré la construction européenne : en interne, cette ouverture a apporté la paix et la prospérité économique. L'élargissement à des pays moins avancés (comme l'Espagne) s'est fait au bénéfice de tous.
Sur l'opportunité d'ouvrir les frontières douanières de l'Europe, il ne faut pas caricaturer. - Ni caricaturer la politique de l'Union, qui garde une marge de manoeuvre sur l'ouverture des marchés (le texte actuel ne modifie rien en la matière); - Ni caricaturer les effets de l'ouverture des barrières, qui n'apporte pas nécessairement une concurrence destructrice. Les pays en développement ont de bas salaires, mais une main-d'oeuvre moins formée, moins de capitaux, moins d'infrastructures; nous les innondons déjà de nos produits et de nos capitaux, faut-il leur refuser le droit de vendre, eux, leurs produits, de se développer et, à terme, d'augmenter leurs salaires?

[Rédigé par: CM]

ça n'en finit pas...

Que penser de la réponse de Jean-Jacques Chavigné à la réponse de Bastien François à Etienne Chouard....??

http://etienne.chouard.free.fr/Europe

[Rédigé par: Winch]

J'ai posté ce texte sur le blogdsk mais peut-être que le blog A2E est plus adapté... Je souhaite avoir votre point de vue sur ces points qui me semblent poser problème dans le TC.
Je ne suis pas un spécialiste du droit et cela nécessite sans doute quelques éclaircissements.
Tout d'abord sur la Charte des droits fondamentaux qui est évoquée comme l'aspect humaniste du TC et j'en conviens parfaitement... l'ensemble des principes et valeurs qui y sont énoncés sont des avancées. Cependant, la Charte n’a pas de valeur juridiquement contraignante puisque tout en s’inscrivant dans la Constitution, elle y inscrit en même temps la restriction explicite qu’aucun de ses articles ne saurait prévaloir, dans aucun des Etats membres, sur les pratiques institutionnelles de cet Etat (cf. II-111-2, II-112-4 et 5 et le préambule). Au contraire, la partie III, elle, se présente elle-même comme absolument contraignante et elle est littéralement normative (Cf.ineditspourlenon.com). N'est-ce pas la une démonstration que le TC, tout en présentant la partie 3 comme une simple synthèse des traîtés antérieurs et la Charte des droits fondamentaux comme une partie essentielle du traîté, donne plus d'importance à la partie économique qu'aux valeurs fondamentales...? Les articles qui prônent la libre-concurrence et développent l'ensemble des thèses liberales ont donc bien une valeur contraignante pour tous les états alors que la Charte n'en a pas. Est-ce une mauvaise lecture du texte ?
Concernant la laïcité, l'article II-70 proclame le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce que je ne peux qu'approuver.... mais cet article affirme aussi que "Ce droit implique la liberté de manifester se religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé...". Ne s'agit-il pas d'une disposition qui met fin à la neutralité des espaces et batiments publics ? Et demain, si un individu affichant ses convictions religieuses dans un espace public (en contradiction avec notre principe de laïcité en France) fait appel à l'Europe et au contenu du TC... qui aura raison ? l'Etat français qui condamnera ou l'Europe qui en vertu du contenu du TC affirmera que la liberté de manifester sa religion est un droit, que ce soit dans un espace privé ou public ?
Ces points posent à mon sens un problème. Mais peut-être en fais-je une mauvaise interprétation (?). D'ailleurs, sur la notion d'interprétation et contrairement à ce VGE affirme... ce texte est loin d'être "limpide"... J'en poursuis cependant la lecture. Bonne continuation.

[Rédigé par: Winch]

J'ai posté ce texte sur le blogdsk mais peut-être que le blog AG2E est plus adapté... Je souhaite avoir votre point de vue sur ces points qui me semblent poser problème dans le TC.
Je ne suis pas un spécialiste du droit et cela nécessite sans doute quelques éclaircissements.
Tout d'abord sur la Charte des droits fondamentaux qui est évoquée comme l'aspect humaniste du TC et j'en conviens parfaitement... l'ensemble des principes et valeurs qui y sont énoncés sont des avancées. Cependant, la Charte n’a pas de valeur juridiquement contraignante puisque tout en s’inscrivant dans la Constitution, elle y inscrit en même temps la restriction explicite qu’aucun de ses articles ne saurait prévaloir, dans aucun des Etats membres, sur les pratiques institutionnelles de cet Etat (cf. II-111-2, II-112-4 et 5 et le préambule). Au contraire, la partie III, elle, se présente elle-même comme absolument contraignante et elle est littéralement normative (Cf.ineditspourlenon.com). N'est-ce pas la une démonstration que le TC, tout en présentant la partie 3 comme une simple synthèse des traîtés antérieurs et la Charte des droits fondamentaux comme une partie essentielle du traîté, donne plus d'importance à la partie économique qu'aux valeurs fondamentales...? Les articles qui prônent la libre-concurrence et développent l'ensemble des thèses liberales ont donc bien une valeur contraignante pour tous les états alors que la Charte n'en a pas. Est-ce une mauvaise lecture du texte ?
Concernant la laïcité, l'article II-70 proclame le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce que je ne peux qu'approuver.... mais cet article affirme aussi que "Ce droit implique la liberté de manifester se religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé...". Ne s'agit-il pas d'une disposition qui met fin à la neutralité des espaces et batiments publics ? Et demain, si un individu affichant ses convictions religieuses dans un espace public (en contradiction avec notre principe de laïcité en France) fait appel à l'Europe et au contenu du TC... qui aura raison ? l'Etat français qui condamnera ou l'Europe qui en vertu du contenu du TC affirmera que la liberté de manifester sa religion est un droit, que ce soit dans un espace privé ou public ?
Ces points posent à mon sens un problème. Mais peut-être en fais-je une mauvaise interprétation (?). D'ailleurs, sur la notion d'interprétation et contrairement à ce VGE affirme... ce texte est loin d'être "limpide"... J'en poursuis cependant la lecture. Bonne continuation.

[Rédigé par: JPhT (equipe DSK)]

La réponse a été postée sur le blog de dsk. je la reproduis ici.

- Sur la portée de la charte des droits fondamentaux, vous avez raison, ca n'est pas si simple, mais pour autant la réponse finale ne fait pas de doute : la réponse tient à l'articulation avec la convention européenne des droits de l'homme, qui elle, a une valeur supérieure à toutes les lois nationales, et que les juges judiciaires (jusqu'à la cour de cassation) et administratifs (jusqu'au Conseil d'Etat) appliquent tout le temps, en lui donnant une autorité supérieure aux lois nationales. c'est ce qu'implique l'article II-112, point 3. En fait, l'article II-111 concerne seulement les organes de l'Union et aux Etats membres lorsqu'ils transposent une directive communautaire (rebaotisée loi-cadre européenne, avec le TC), par exemple. Donc, on ne peut pas écrire que la charte n'a pas de valeur juridiquement contraignante. c'est faux.

Sur la laïcité, des éléments de réponse à vos questions sont donnés plus haut, notamment sur la compatibilité de notre loi sur le voile avec les règles européennes. Deux choses encore : la laïcité à la française, ca n'est pas le droit de manifester sa croyance seulement en privé et on a le droit de manifester ses croyances en public, pourvu que l'on respecte l'ordre public, entre autres! le Conseil d'etat dans le fameux avis de 1989 sur le voile, que la loi de 2004 a repris, disait que la laïcité, c'était la liberté et, pour les élèves, "le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui" et sans porter atteinte au fonctionnement des établissements. c'est la même chose avec le traité : on fixe des principes qui doivent etre combinés entre eux (laïcité, liberté, ordre public, fonctionnement des services...), et ce sont les Etats qui sont les plus aptes pour savoir faire ca (voir le I-52, 1°).

[Rédigé par: Fichet]

Est-il vrai que la partie III du TCE a été mise par Giscard sur pression du PCF et d'une partie de la gauche ?
Dans ce cas comment Laurent Fabius peut-il proposer dans la renégociation de retirer cette partie ?

[Rédigé par: Olivier Ferrand (équipe DSK)]

Réponse à Fichet :

Oui, c'est vrai ! Je vous en parle en connaissance de cause, car je faisais partie de la délégation française à la Convention, aux côtés de Pierre Moscovivi.

Giscard voulait une belle constitution "propre", courte, à la française, avec uniquement la partie I sur les institutions et la partie II sur les droits fondamentaux.

C'est la gauche, socialistes, verts et communistes, qui a demandé l'intégration de la partie III. Pour deux raisons.

D'abord, pour une raison de transparence. Pour connaitre les compétences de l'Union, il faut consulter une demi-douzaine de traités : Rome, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice... C'est complexe. L'idée était que les citoyens européens puissent connaître les compétences de l'Union en ne consultant qu'un seul document consolidé.

[Rédigé par: JPhT (equipe DSK)]

A un moment donné, Giscard a eu l'idée de resserrer le texte du traité, pour lui donner un vrai tour "constitutionnel", en renvoyant à un second traité l'équivalent de la partie III. Certains socialistes membres de la convention, fabiusiens qui plus est pour celle à laquelle je pense, ont dit : "pas du tout, gardons un seul texte, car cela nous permettra de renégocier certains chapitres de la partie III, dans un sens plus à gauche". Et de fait, toutes les avancées ont été obtenues par la gauche... qui aujourd'hui, pour une partie, critique ce qu'elle a contribué à bâtir...

[Rédigé par: Olivier Ferrand (équipe DSK)]

(suite du message précédent)

Ensuite, pour une raison politique. La gauche avait un agenda sur la partie III : elle voulait modifier les compétences de l'Union, pour y intégrer du social, les services publics, un gouvernement économique de la zone euro, de l'environnement, un ministre des affaires étrangères, la défense européenne... Et c'est ce qui s'est passé ! Lorsque Giscard a accepté d'ouvrir la partie III, une douzaine de groupes de travail se sont mis en place sur tous ces sujets et les demandes des conventionnels de gauche ont fusé. Beaucoup de demandes - par exemple la fiscalité ou la révision des statuts de la BCE - ont été bloquées par la droite. Mais beaucoup, aussi, sont passées, comme les services publics, la majorité qualifiée sur le droit du travail,la clause sociale horizontale, la reconnaissance des partenaires sociaux avec le sommet tripartite, la défense européenne, l'Eurogroupe...

C'est pourquoi, quand nous disons qu'il n'y a dans ce texte aucun recul libéral et que des avancées de gauche, c'est l'exacte vérité. Et ce miracle - normalement, dans une négociation, il y a toujours des compromis - s'explique par l'histoire de la négociation : la droite ne voulait pas négocier la partie III, n'avait du coup aucune demande à formuler et s'est contentée d'essayer de bloquer les demandes de gauche.

C'est donc un paradoxe : la partie III a été obtenue par la gauche, et c'est pourtant ce qui plombe le débat public à gauche... Paradoxe ultime : qui était porteur de cette demande auprès de Giscard, au nom des conventionnels de gauche ? Pervenche Beres. Ca ne s'invente pas...

[Rédigé par: dasquetsch]

Bonjour,

tout d'abord bravo pour cette initiative qui enrichit le débat.

Je compte voter oui au prochain référendum, mais une chose m'inquiète tout de même : Si le financement et le caractère "d'exception à la concurrence" des SIEG est bien garanti par le Traité, je n'ai vu par contre dans le texte aucune liste des différents services pouvant être assimilés à des SIEG. Une telle absence serait gênante, car elle n'empêche pas une lecture restrictive des SIEG (à la police, la justice, etc...).

Qu'est ce qui peut justifier dans le traité que transports, énergie ou éducation soit perçus comme des SIEG et pas comme des services ordinaires qui devront être soumis à une future libéralisation ?

Merci d'avance

dasquetsch

[Rédigé par: JPhT (equipe DSK)]

Pour dasquetsch, il n'y a effectivement pas de liste des SIEG, mais pas plus qu'il n'y a de liste, en droit français, des "services publics administratifs" (en gros, les administrations, l'éducation, la justice, la police) et les "services publics industriels et commerciaux", qui correspondent aux SIEG européens. C'est au cas par cas que cela se détermine, sous le contrôle de la cour de justice des communautés européennes qui, assez largement inspirée depuis sa création par les jurisprudences françaises, issues notamment du Conseil d'Etat, sait ce qu'est "une mission de service public" et qui a forgé petit à petit ses propres concepts, comme celui de "service minimum" qui correspond à un socle de prestations de base auquel chacun doit avoir accès (d'où l'importance de la reconnaissance du principe de droit d'accès du public aux SIEG) à un prix raisonnable.

Un dernier mot par rapport à votre question : Attention ! la police, la justice ne sont pas des SIEG et ne sont en aucun ca soumis à la concurrence. ce sont des services administratifs, régaliens, que le traité ne couvre pas.

[Rédigé par: florence]

De quelques erreurs juridiques dans le débat

Le projet de Constitution européenne peut ou non susciter l’adhésion. Mais il importe de se prononcer en connaissance de cause. Voici quelques éléments de mises au point sur ce qui se dit : sur les services publics, sur la démocratie participative, sur la révision, sur la Turquie…..

Sur les services publics, plusieurs arguments posent le principe de leur mise en cause par une Constitution jugée libérale. Le juriste est perplexe : à l’origine, le traité de Rome faisait pire que combattre le service public, il l’ignorait (rapport public Conseil d’Etat). Mais depuis les années 1990, la Cour comme les traités ne cessent de reconnaître davantage les dérogations à la concurrence au nom du service public. Qu’apporte la Constitution ? Elle est le premier texte européen qui pose le principe du service public. Le terme de service d’intérêt général en est l’équivalent. Dans ces domaines, le droit de la concurrence n’a pas à s’appliquer. Voici les articles pertinents, qu’on en juge.

Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Article III 166
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

Sur la démocratie participative
Beaucoup d’arguments s’appuient sur les risques de monopolisation du débat démocratique par les grands groupes industriels. Ce n’est pas du tout ce que dit la Constitution. Elle pose le principe du dialogue social. C’est un encouragement pour chaque acteur à participer à l’espace public européen. Cette chance d’une participation citoyenne et sociale doit être saisie ! En France, le droit est traditionnellement fait par l’Etat. La méfiance séculaire vis-à-vis des entités privées nous a conduit à s’éloigner des formes de démocraties participatives que d’autres Etats comme la Suisse, l’Italie ou les Etats-Unis d’Amérique connaissent. Est-ce une raison pour refuse cet élargissement du spectre démocratique ? Préfère-t-on laisser le monopole de l’édiction du droit aux Institution ?
L’initiative citoyenne d’un million de signatures est souvent présentée par ses détracteurs comme un gadget, une blague. Pourquoi une telle méfiance vis-à-vis d’un instrument à notre disposition ? Vaut-il mieux garder les traités qui ne laissent d’initiative qu’aux Institutions ? Ou vaut-il mieux se donner une chance d’avoir voix au chapitre législatif européen ?
Imagine-t-on que le la Commission, saisie d’un texte signé par un million de citoyens, de diverses nationalités, s’en désintéresse ? Il y va de sa légitimité !
Voici les textes pertinents
Article I-47 Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Article I-48 Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.

Florence, équipe DSK

[Rédigé par: Nicolas Jabko (équipe DSK)]

Un complément de réponse sur la question des garanties du service public dans la Constitution européenne. Il est important de bien comprendre ce qu'apporte le texte sur ce point car c'est un argument qui revient très souvent chez les partisans du non.

Tout d'abord un petit rappel historique qui explique bien des choses. Contrairement à une caricature fréquente, l’esprit du Traité de Rome de 1957 n’était pas du tout « ultra-libéral ». Le Traité reconnaissait pleinement l'existence des services publics, y compris lorsqu’il prenait le caractère de « monopoles producteurs de revenus », par dérogation au régime général du droit européen de la concurrence (article 90). Mais depuis la fin des années 1980, la mise en place du Marché unique a, de fait, remis en cause le modèle traditionnel du « service public à la française ». C’est à ce moment-là que la Commission a commencé à promouvoir une interprétation plus restrictive du régime dérogatoire de ces services. Cela a sans doute permis de moderniser un certain nombre de secteurs, comme les télécommunications, pour lequel le bilan est globalement positif. Mais dans d’autres cas (notamment l’énergie, ou les services postaux), le zèle libéralisateur de la Commission était beaucoup moins justifié, car il n’était pas du tout évident a priori que les avantages de la libéralisation complète soient si supérieurs aux inconvénients qu’elle pose.

C’est dans ce contexte que les opposants à la constitution ont de quoi agiter très efficacement le spectre de l’Europe ultra-libérale. Il est vrai que le processus de libéralisation et de privatisation des années 1980-90 a créé un véritable traumatisme dans notre pays sur cette question. Sous l’impulsion de commissaires européens effectivement très libéraux (notamment Leon Brittan au cours des années 1990, ou encore Fritz Bolkestein plus récemment), la Commission a souvent eu tendance à utiliser les ressources juridiques du Traité pour essayer d’engager des actions de libéralisation un peu tous azimuts. Pour beaucoup de Français, la cause est donc entendue : l’Europe est idéologiquement libérale car elle menace de démanteler le « service public à la française ». La méfiance française est profonde et au moins en partie justifiée.

Or, que propose la constitution ? Deux choses qui ont l’air très techniques, mais qui en réalité sont essentielles :

1) Le texte renforce considérablement le socle juridique de défense voire d’expansion du service public en droit européen. L’article II-96 fait de l’accès aux Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) un droit fondamental des citoyens. Surtout, l’article III-122 affirme non seulement le rôle positif des SIEG pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi leurs besoins de financement. Souvent, la libéralisation menaçait la viabilité du « service public à la française », car Bruxelles commençait par libéraliser les parties les plus profitables du secteur public (ceux qui étaient le plus facile à libéraliser, par exemple les services de publipostage aux entreprises) en laissant les parties structurellement déficitaires à la charge de l’Etat (par exemple, la livraison du courrier aux particuliers dans les régions rurales). Le régime européen de restriction des « aides d’Etat » était également appliqué avec beaucoup de sévérité dans certains cas. Du coup, la viabilité des services publics était en cause : comment financer ces services si les seules activités qui restent dans le secteur public sont les moins profitables et si l’Etat ne peut pas leur venir en aide ? Ce qui change avec la Constitution, c’est que la nécessité de financer les services publics est reconnue pour la première fois dans un traité, alors que jusqu’ici il n’était reconnu que dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice (notamment depuis les arrêts Corbeau et Almelo de 1994). Il s’impose donc au moment du travail d’élaboration des décisions et des lois européennes, et non plus seulement dans des cas de litiges a posteriori.

2) Le texte renforce les principes dits d’attribution et de subsidiarité (articles I-11 et I-18). D’une part, toute compétence non attribuée à l’UE est du ressort des Etats membres. D’autre part, les Parlements nationaux acquièrent un pouvoir d’appréciation et de contrôle de l’opportunité des législations européennes. En clair, tout ceci veut dire qu’il sera beaucoup plus facile pour la France de contester le bien-fondé de mesures de libéralisation européennes potentiellement excessives. Cela permettra notamment d’éviter tout débordement injustifié du droit européen dans le domaine des services publics non marchands (éducation, justice, santé, etc.), qui sont des compétences nationales.

En bref, la Constitution européenne offre des gages très importants de défense du service, qu’il ne faut pas manquer de saisir. Citons simplement la première phrase d’un article paru dans Le Monde du 20 novembre 2004 et co-signé par six députés socialistes européens : « S’il n’était qu’une raison de voter ‘oui’ au projet de traité constitutionnel, elle se justifierait par l’avancée inespérée qu’il nous propose en matière de services publics ». Parmi les signataires, on notera le nom du député français Gilles Savary. Ce spécialiste des questions de service public au Parlement européen était un proche de Laurent Fabius, mais il a ouvertement pris ses distances du fait d’un désaccord profond sur la constitution...

[Rédigé par: dasquetsch]

Bonjour,

merci pour votre réponse précédente sur les SIEG.

je souhaite avoir votre opinion sur l'article III-148, qui stipule que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne adoptée en application de l'article III-147 paragraphe 1, si leur situation économique générale où si la situation du secteur intéressé le leur permet".

N'y a-t-il pas un risque d'aller vers un "toujours plus de libéralisation", au delà ce qui est nécessaire à la mise en place de "L'Europe des services".

Merci d'avance,

Dasquetsch