Bonjour,
Le Parlement va débattre à la mi-avril du projet de charte sur l'environnement, préparé par le gouvernement à la demande de Jacques Chirac. L'idée est que la Charte soit intégrée au préambule de la Constitution, au même titre que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (droits politiques) et le préambule de 1946 (droits économiques et sociaux).
Sur le principe, il devrait y avoir relatif consensus (en tous cas à gauche !) : compléter les droits politiques, économiques et sociaux énoncés par la Constitution française par des droits environnementaux est une nécessité de notre temps.
Les débats devraient se cristalliser autour de la définition du principe de précaution. La formule retenue à l'article 5 du projet de charte est la suivante : "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en oeuvre des procédures d'évaluation des risques encourus".
Pour ce que j'ai pu en lire à ce stade, les critiques vont dans les deux sens. Définition trop frileuse (par rapport aux textes internationaux, notamment le protocole de Rio). Définition aventureuse (judiciarisation, risques de paralysie de la recherche et des mileux médicaux...).
J'avoue que ma religion n'est pas encore faite. Si vous avez des commentaires, des infos, des références, je suis preneur.
DSK
Pour info le compte-rendu des débats de la commission des lois, mardi dernier.
Mais Pierre, contrairement à ce que tu sembles le croire, le concept d'Etat recouvre une réalité de 4 400 000 personnes. Administration centrale plus collectivités territoriales.
La République, c'est l'Etat dans ses rapports avec les usagers de service public. C'est aussi une idée, un concept, qui recouvre toutes les valeurs de notre régime politique. Il s'agit beaucoup plus d'un symbole.
Quant au gouvernement, il ne s'agit que du gouvernement à proprement parler, et les hauts fonctionnaires (et ceux qui travaillent pour eux). C'est l'Etat dans l'aspect restrictif de ceux qui décident.
DOnc, il y a toutes les raisons du monde, en 2004 pour parler d'Etat...
ALors bien-sûr, tu as raison sur ce point, le terme "d'Etat francais" n'est pas très habile, puisque c'est le nom du régime de Vichy !...
Cordialement
Rédigé par: | 10 mars 2004 à 17:48
Nicolas>"Je ne vois pas du tout ce que viendrait faire le principe de précaution ...."
Ne confondons pas, il s'agit de transformer le preambule de la constitution de la sorte:
“Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2003.”
Après avoir compris que l'homme avait des droits, on constate aussi que l'environement et donc les générations futures ont aussi des droits : rien à dire ... comme dit DSK "il devrait y avoir relatif consensus"
Le débat porte sur l'article 5 de la charte en question, le fameux principe de précaution, mais j'ai déja repondu là dessus.
Rédigé par: JustABlog | 10 mars 2004 à 20:26
Contre toute forme de manipulation médiatico-hégémonique des discours convenus, découvrez le lieu de la démocratie-médiatique réelle :
http://www.election-Z.com
pour voir autrement votre engagement politique.
Rédigé par: epidemiK-poetiK | 11 mars 2004 à 07:14
Je réponds à Anonyme qui dit
**La République, c'est l'Etat dans ses rapports avec les usagers de service public.**
Voilà pourquoi je ne m'adresse qu'à la République. Le soit-disant Etat : je ne sais pas ce que c'est, puisqu'il ne s'adresse pas à moi en tant que citoyen.
Mais alors à qui s'adresse t'il et à quoi sert -il puisque nous sommes TOUS citoyens et relevant donc de la République ?
Rédigé par: PierreAmoretti | 11 mars 2004 à 08:42
Je continue de répondre à Anonyme qui dit :
**Quant au gouvernement, il ne s'agit que du gouvernement à proprement parler, et les hauts fonctionnaires (et ceux qui travaillent pour eux). C'est l'Etat dans l'aspect restrictif de ceux qui décident.**
Conception d'Ancien Régime que celle-ci (l'Etat c'est moi).
En France depuis la Déclaration des Droits de l'Homme la notion d'Etat a été abolie au profit du peuple souverain réuni en REPUBLIQUE qui élit ses représentants Assemblée et GOUVERNEMENT. C'est donc au peuple seul de décider.
Voici pourquoi cette notion d'ETAT est anticonstitutionnelle et anti démocratique puisque relevant de l'Ancien Régime et accessoirement du régime de Vichy.
Rédigé par: PierreAmoretti | 11 mars 2004 à 08:47
Réviser la Constitution est devenu un exercice politicien pour occuper l'espace médiatique . Mème les juristes (dont je suis)ont compris que notre société ne se "réforme" plus uniquement en modifiant le droit positif à fortiori le"préambule"de notre Constitution.
A ce rythme ,et en forcant le trait ,nous aurons bientot un droit constitutionnel à la mode"soviétique"qui passe en revue toutes les conditions théoriques pour faire le bonheur de nos concitoyens ...reste à s'assurer de leur effectivité ! Chirac est assez doué pour entretenir cette illusion...une réunion des parlementaires en congrés à Versailles d'un coté et une poignée de main à Nicolas Hulot de l'autre et l'écologie sera bien gardée !
Il sera difficile à nos parlementaires de ne pas accompagner cette "réformette" à moins que DSK brise ce consensus ...
PS:Allons voir plutot du coté des directives européennes qui elles impactent considérablement les normes de notre environnement (et dont d'ailleurs la France est en dernière position pour la transcription obligatoire dans le droit national)
Rédigé par: | 12 mars 2004 à 17:46
La révision contitutionnelle est un exercice de style dont mème les juristes ont compris qu'il dissimulait souvent une absence de volonté politique . Chirac suscite des adhésions et des concensus sur des textes qui ne sont mème pas créateurs de droit (voir débats commission des lois).A ce rythme notre Constitution va finir par ressembler à celles des ex démocraties populaires: tout y est prévu pour le bonheur des hommes et la sauvegarde de leur environnement !De l'illusion à la réalité...
Si l'on veut se pencher sur des textes à effets réels regardons plutot les directives européennes et la façon dont la France ne les applique pas !
La Droite nous a souvent repproché d'alimenter une inflation législative sans effet sur la vie quotidienne...ne peut on lui renvoyer cet argument ?
L'idéal serait évidemment d'opposer un vrai projet, cette fois ci en matière environnemental qui donnerait "un coup de vieux" à la méthode Chirac .
Au dela de ce sujet se pose ,à mon sens ,le problème de la rénovation des modes de "gouvernance"...quelles forces ont encore la loi et le réglement pour réformer la société,le législateur acceptera t il enfin d'évaluer ses textes dans la durée,peut on dépasser l'annualité budgétaire etc...
Rédigé par: jean pierre morali | 12 mars 2004 à 19:50
Il y a en France deux capitales du "principe de précaution" : lesquelles ?
- Vous ne savez pas ?
- Il s'agit d'Orléans et de Tours.
- Pourquoi ?
- Parce qu'au début du XIXème siècle, les élites bourgeoises de ces deux localités avaient décrété que le chemin de fer était un outil diabolique, qui rendait stériles les femmes enceintes, qui rendait fous les voyageurs et que le passage sous les tunnels provoqueait toutes sortes de maladies neurologiques - et j'en passe ! Tout le talent de Lamartine, promoteur du développement des transports ferroviaires sous la IIème République, ne suffit pas à les convaincre. Ils avaient donc décidé qu'il n'y aurait pas de gare, ni à Orléans, ni à Tours. Et que les lignes passeraient par les banlieues ouvrières de Saint-Pierre-des-Corps et des Aubrais. Depuis cette date, Tours et Orléans méritent le titre de capitales françaises du principe de précaution...
Au-delà de l'anecdote, je pense qu'en ce domaine, trois principes doivent être respectés :
- celui de proportionnalité, entre le risque et l'abstention d'agir, en particulier dans ses incidences économiques :
- celui de séparation de l'évaluation du risque et de décision sur les suites à donner ;
- celui d'indépendance des organismes chargés de l'évaluation, et le cas échéant, d'élargissement de leur saisine (par exemple par les Offices parlementaires d'évaluation scientifique et technologique).
Rédigé par: Jean-François MERLE | 15 mars 2004 à 22:08
bonjour,
je voudrais tout d'abord feliciter DSK pour son intervention lors du grand jury ou je l'ai trouve tres pertinent face a DB.
Pour ce qui est du principe de precaution,je voudrais dire qu'il y a pour ma part de nombreux elements negatif dans ce principe:
Comment évaluer le risque d'un dommage:
" Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques"
A partir de quel pourcentage de scientifiques doit t'on dire que cela est incertain.
Nombre de recherche scientifiques peuvent entrainer des risques:
la dynamite a tué bcp de gens lors d'attentat mais elle a aussi ete utilise pour creuser le sol ,contruire
des canals des tunnels...
Aurait t on du interdire la dynamite, la poudre parce qu'il y avait des risques
Il y a aussi beaucoup d'exemple de domaines ou l'on sait que les premieres recherches aboutissent a une situation avec des risques auxquels on peut esperer remedier ensuite ( nucleaire fission->fusion, charbon tres polluant -> gaz naturel moins).Mais bien que l'on ait pas invente l'electricite en ameliorant la bougie ,l'invention de l'electricite n'a pas été réussi tout de suite, il faut des etapes intermediaires, les refuser c'est arreter la recherche et le progres
ce qui ne veux pas dire qu'il ne faut qu'il y ait plus d'information des citoyens sur ces sujets. Mais légiferer a priori cela revient a transformer
un principe de precaution en principe d'ignorance.
Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres nous avons besoin d'une culture scientifiqueplus importante en France! C'est la meilleure reponse au refus a priori des OGM... Quel'on sache que l'on comprenne avant de juger.
Quel difference entre les USA ou la science est tres presente et valorise et la France!
En tant que professeur des universites chercheur en physique et qui travaille au sein de collaboration international,avec de tres nombreux pays la France
fait partie de ceux ou l'on se sent le moins reconnu!
Imaginez 1,5 milliard d'euros pour les buralistes
et impossible de trouver 20 millions d'euros pour
500 postes de chercheurs!!!!!!!!
Reformer la recherche est indispensable, la supprimer, un non sens!!
Comment puis-je faire venir un jeune candidat post doc du Canada avec un salaire autour du SMIC pour
50-60h de travail/semaine sans perspective et pour un an!!!
Le probleme est surtout d'integrer plus de scientifiques dans les gvt , equipes de direction.
bonne chance pour le 2eme tour. Il faut inflechir la politique de ce gvt qui est antisocial.
Francois
Rédigé par: Francois | 24 mars 2004 à 16:28
L'interdiction de toute culture d'OGM à l'air libre est indispensable. La France a eu l'affaire du sang contaminé, l'Angleterre la vache folle. Tolérer les OGM à l'air libre est irresponsable et témoigne d'une redoutable amnésie. En outre il est démontré que les OGM sont économiquement sans intérêt dans nos pays car il requiert des achats divers et onéreux,et encore moins dans les PVD, lesquels ne bénéficient pas des conditions économiques et climatiques nécessaires.
La seule raison du recul de la commission européenne est la pression des EUA sous l'impulsion de A. Venman, secrétaire à l'agriculture et ancienne du CA de Calgen, aujourd'hui filiale de...Mosanto.
CQFD.
Rédigé par: moeffe | 08 avril 2004 à 11:23
Et la contamination du sang! Les lecteurs de ce forum citent la vache folle, les OGM qui sont des domaines dans lesquels il n'y a pas eu de proces alors que la mise en cause de la responsabilite de l'Etat a deja un precédent.
Pour moi il est enfantin de considérer le probleme de precaution de la meme facon avant et apres les elections regionales. En effet le gouvernement en opposition a la majorite qui vient d'elire 21 president de regions socialistes, s'apprete a prendre le plus grand risque jamais pris dans l'histoire de l'energie nucleaire. Ce risque s'appelle EPR. De quel droit couvrirait-il une decision technocratique d'un voile constitutionnel ?
Le gouvernement pretend agir par precaution compte tenu de l'independance enrgetique, vis a vis de l'effet de serre. Il ne se préoccupe pas de savoir si l'EPR comporte des dangers en lui meme et si les citoyens qui n'auraient pas ete satisfaits des resultat de l'EPR ne seraient pas en droit d'apres la constitution de se plaindre d'ici 20 ans que les precautions n'ont pas ete prises. Des aujourd'hui le principe de precaution mise en route dans la constitution ouvre un droit aux anti nucleaire qui voudraient poursuivre l'Etat pour des centrales nucleaires existantes pour lesquels le niveau d'investissement en matière de sécurite est insuffisant. De la même façon on va ouvrir un droit a la Guyane qui est en droit de faire etablir qu'aucune precaution n'a jamais ete prises en ce qui concerne l'activité spatiale. Vous dites qu'il y a un consensus quant a la charte: s'agit-il d'indifference ou d'un souhait partagé de blocage complet?
donc suis-je pour ou contre le statut constitutionnel: je suis contre! Je suis pour un niveau de precaution scientifique mais pas pour un niveau de precaution juridique qui a deja ete si prejudiciable a votre ami Fabius premier victime en fait d'un principe de precaution jamais appliqué dans le domaine de la distribution du sang
Rédigé par: meleze | 25 avril 2004 à 22:45
Questions :
"Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave
et irréversible l’environnement......"
Comment en vient-on à considérer que l'on est dans ce cas ?
Qui a (aura ?) autorité pour apprécier ?
Le mot "incertain" doit-il être compris de façon approximative, ou scientifique ? Veut-il dire "probabilité supérieure à 50 %", ou autre chose ?
Rédigé par: MARQUET | 04 mai 2004 à 09:49
En lisant maintenant les contributions précédentes (comme d'hab : crier d'abord, écouter ensuite .... !), je constate que ma question, que je croyais originale, sur la signification du mot "incertain" avait déjà été posée par "françois", le 24 mars.
J'espère avoir au moins permis une lecture moins embrouillée de cette question (car le message de "françois" ne répond pas au "principe d'unicité" !).
Rédigé par: MARQUET | 04 mai 2004 à 10:15
L'Automobile est souvent (trop)présentée comme la Bête Noire de l'Environnement...Si cette disposition constitutionnelle avait été prise au début du 20°siècle,il n'y aurait pas eu d'industrie automobile ,du moins en France...
Rédigé par: J.CHEINISSE | 07 juillet 2004 à 16:21
boujour je tenais simplement a préciser que j'aimais les frites.
merci à tous.
Rédigé par: jo | 30 décembre 2005 à 09:50